L’etat des lieux

L’état des lieux est une évaluation manuscrite et détaillée, réalisée par un expert reconnu, de l’état réel d’un bien (bâtiment, terrain, zones pavementées non construites, etc.) au moment du relevé. Dans le rapport d’expertise, l’état (avec les dérogations et les dommages) du bien immobilier est décrit au moyen de textes et de photos.

L’objectif principal d’un état des lieux est une description définitive, comme forme de preuve, afin protéger les différentes parties lors d’éventuelles discussions ultérieures. Un état des lieux nous permet de comparer la situation à un moment précis avec la situation à un moment ultérieur.

Nous faisons la distinction entre:

Etat des lieux d’ouvrages

Avant le début de travaux importants, il est conseillé de faire réaliser un « constat » ou une « étude sur site » par un expert reconnu, afin de pouvoir ensuite démontrer de manière concluante les dommages survenus au cours des travaux. Par exemple, les affaissements causés par les travaux dans les égouts.

Etat des lieux locatief

Un état des lieux doit être établi chaque fois qu’un contrat de location est conclu ou résilié entre parties. Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle législation sur la location dU le 18 mai 2007, la loi exige même que cet état soit enregistré ensemble avec le contrat de location.

Grâce à ces deux inventaires, il est possible de comparer la situation du bien, et ceci avant l’entrée en vigueur du contrat de location et après, et ceci afin de déterminer des dommages subis pendant cette période.

Un état des lieux est un document juridiquement valable qui peut servir de preuve dans une affaire judiciaire.