Pour les particuliers et les entreprises
Avant d’indemniser les dommages de votre maison ou de vos biens immobiliers, l’assureur doit d’abord vérifier qu’il n’y a pas d’hypothèque sur ces biens.
Il est possible qu’il n’y ait plus d’hypothèque sur votre bien ou qu’il n’y en ait jamais eu. Dans ce cas, la demande de certificat hypothécaire est également nécessaire. Le document servira alors de preuve.
Le prêteur hypothécaire est un créancier privilégié et peut donc être le premier à réclamer l’indemnité que votre compagnie d’assurance pourrait vous verser. Le créancier hypothécaire doit donc donner son accord avant que l’indemnité puisse être directement versée (en tout ou en partie) au demandeur.
Votre compagnie d’assurance vous demandera donc de fournir une attestation (ou certificat) hypothécaire avant le paiement éventuel d’une avance et/ou de l’indemnité pour le bâtiment.
Il est donc possible qu’une avance ne puisse pas être versée avant que ce document ne soit fourni.
Comment obtenir un certificat?
Vous devrez obtenir un certificat de moins de 6 mois avant le sinistre.
Les certificats hypothécaires sont délivrés par le SPF Finances – Administration générale de la Documentation Patrimoniale – Bureau Sécurité Juridique.
Vous avez deux possibilités pour faire la demande.
Par l’intermédiaire de votre notaire
C’est l’option la plus simple. Renseignez-vous cependant s’il y a des frais supplémentaires en plus du coût du document proprement dit.
Par l’intermédiaire de votre bureau Sécurité Juridique
Pour trouver le bureau Sécurité Juridique compétent pour le lieu où se trouve votre bien immobilier :
- Cliquez sur le lien pour accéder au site du SPF Finances.
- Cliquez sur la section « Compétences »
- Sous Administration générale, choisissez : « de la Documentation Patrimoniale (26) »
- Sous Type de service », choisissez : « SJ-Bureau (26312) »
- Sous Compétence, choisissez : (26580) Délivrance de renseignements et certificats relatifs aux biens immobiliers »
- Introduisez ensuite le code postal, le nom ou partie du nom de la commune.
- Appuyez sur le bouton « CHERCHER ».
Vous obtiendrez alors toutes les informations concernant le bureau Sécurité Juridique compétent auquel vous devez adresser votre demande.
Le formulaire de demande de certificat hypothécaire doit être déposé par le propriétaire du bien immeuble (requérant). Ceci peut se faire par mail ou par la poste au bureau Sécurité Juridique concerné.
Vous trouverez ici un modèle de formulaire de demande et un document explicatif.
Coûts et remboursement
Afin d’obtenir le certificat, le paiement d’une rétribution hypothécaire est nécessaire. Le bureau enverra pour ceci un avis de paiement. Après paiement de la rétribution, le certificat sera délivré.
Vous trouverez plus d’informations concernant le coût via le lien suivant.
Certaines compagnies d’assurance interviennent dans le coût du certificat hypothécaire (anciennement attestation hypothécaire).
