Conditions générales

1. Généralités

1.1 Ces Conditions générales s’appliquent à toute offre, appels d’offre, contrats ainsi qu’à la réalisation des contrats et leur exécution.

Les présentes Conditions générales s’appliquent à Troostwijk-Roux Expertises srl (« Troostwijk »), de même qu’à ses filiales qui déclarent appliquer ces Conditions générales.

1.2 L’application d’éventuelles Conditions générales du donneur d’ordre est exclue, à moins que et pour autant que Troostwijk-Roux Expertises srl se déclare d’accord, expressément et par écrit, avec leurs termes. Toute dérogation à ces Conditions générales doit être approuvée, expressément et par écrit, par Troostwijk-Roux Expertises srl.

1.3 Dans ces Conditions générales, nous entendons par « donneur d’ordre » : chaque personne, physique ou morale, société en formation ou association de personnes qui conclut ou désire conclure un contrat avec Troostwijk et en outre, chaque personne morale ou physique, société en formation ou association de personnes, leurs représentants légaux comme les agent(s), fondé(s) de pouvoir, mandataire(s), ayant droit (s) ou héritiers.

1.4 Dans ces Conditions générales, nous entendons par « contrat » : un contrat ou une mission relative aux services spécialisés de Troostwijk en matière « d’évaluation ou d’expertise ». Sauf stipulation contraire du contenu, de la portée ou de l’objet du contrat, les services spécialisés sont dans la règle liés à une évaluation ou à un conseil. Cette évaluation ou ce conseil fera l’objet d’un rapport ou un acte à établir par Troostwijk.

1.5 Dans ces Conditions générales, nous entendons par « rapport » : la transcription du résultat de l’exécution du contrat comme décrit dans l’article 1.4.

1.6 Dans ces Conditions générales, nous entendons par « acte » : un document rédigé selon les formes prévues et certifié par une personne compétente, devant servir à décrire et à déterminer des dommages et constituer le cas échéant une preuve dans le sens de l’article 1.4.

1.7 Dans ces Conditions générales, nous entendons par « réévaluation » : une évaluation, réalisée vers la date d’échéance d’un rapport d’évaluation suite à une évaluation antérieure par Troostwijk pour les mêmes fins.

1.8 Dans ces Conditions générales, nous entendons par « contrat d’abonnement » : un contrat pour une évaluation qui, pendant la durée du contrat, donne droit à une actualisation annuelle de l’évaluation, ainsi qu’à une réévaluation vers la fin de la durée du contrat, à un tarif convenu au préalable.

 

2. Offres et appels d’offres

2.1 Toute offre, appel d’offres et informations par Troostwijk, en ce compris, les budgets, plans, catalogues ou autres documents sont conçus exclusivement pour le destinataire et sont sans engagement, sauf indication contraire.

2.2 Si le donneur d’ordre accepte cette offre sans engagement, Troostwijk a le droit de révoquer cette offre dans les dix jours ouvrables de la date d’acceptation. Par l’acceptation de l’offre par le donneur d’ordre, un contrat est conclu entre parties, à moins que Troostwijk ne révoque l’offre, conformément aux dispositions de ce qui précède.

 

3. Contrat

3.1 Cette confirmation de la commande contient les éléments essentiels du contrat et doit être renvoyée, dûment signée, par le donneur d’ordre dans les plus brefs délais.

3.2 Le donneur d’ordre a l’obligation d’informer Troostwijk de faits ou de circonstances ayant une influence sur l’exécution de ce contrat, pour autant qu’il soit informé ou doive en être informé. À défaut, le signataire de l’ordre est personnellement responsable du paiement des honoraires.

3.3 Le choix de Troostwijk de faire appel à des tiers se fera, dans la mesure du possible, en concertation avec le donneur d’ordre, compte tenu de l’obligation de vigilance nécessaire. Troostwijk n’est pas responsable des lacunes de ces tiers, pour autant que ceci relève d’une autre discipline.

3.4 Un contrat d’abonnement est souscrit pour une période telle que décrite dans ce contrat d’abonnement. Sauf en cas de résiliation dans les délais prévus à l’article 3.5, ce contrat est réputé tacitement et automatiquement renouvelé pour la même période et aux mêmes conditions et dispositions précédemment convenues entre les parties. Troostwijk se réserve le droit de renégocier les conditions et dispositions, après la prorogation tacite.

3.5 La résiliation d’un contrat d’abonnement doit se faire moyennant une lettre recommandée vers la fin de la période de contrat avec un délai de préavis d’un minimum de 3 mois. En cas de résiliation anticipée, les honoraires prévus restent acquis.

 

4. Prix / Tarifs

4.1 Sauf indication contraire, nos prix s’entendent :

• hors TVA, autres taxes et impôts ;
• et sont calculés en EUROS ;
• hors (d’éventuels) frais de déplacement et de logement et les débours relatifs à l’exécution de ce contrat.
• et exclusivement pour les services offerts dans le contrat. Des évaluations supplémentaires, la participation à des réunions sur les évaluations réalisées, des témoignages devant un tribunal ou le fait d’être à la disposition des réviseurs ou d’autres fonctions semblables, seront facturés en sus au taux horaire habituel.

4.2 Dans les contrats entre Troostwijk et le donneur d’ordre, un honoraire peut être convenu sur une base horaire ou journalière, voire exprimé en une pourcentage convenu au préalable entre parties, ou tout autre mode de calcul, même si cela n’est pas prévu par les présentes Conditions générales. Entre autres, l’on peut tenir compte du contenu, de la portée ou de l’objet du contrat.

4.3 Troostwijk se réserve le droit d’augmenter les prix tels que cités à l’article 4.1, s’il est question d’une augmentation des coûts liés à l’exécution du contrat, qui doit cependant être en vigueur depuis plus de trois mois.

4.4 Pour les contrats d’expertise, les missions sur la base d’un pourcentage ou d’un barème, le barème sera appliqué séparément pour les dommages matériels et le manque à gagner, lorsque le même risque est couvert par des polices différentes et pour les dommages causés, dans les cas d’une copropriété, pour les parties communes et privatives. Ce barème sera toujours appliqué à la totalité des dommages-intérêts estimés, indépendamment du versement d’une indemnité à la partie lésée.

 

5. Paiement

5.1 Le paiement de la facture se fait par virement ou par versement du montant restant dû au compte bancaire indiqué par Troostwijk.

5.2 Quand Troostwijk envoie une facture au donneur d’ordre, la condition de paiement est de 30 jours après la date de facture, sauf convention contraire par écrit entre parties ou la mention d’une condition de paiement différente sur la facture.

5.3 Tous les paiements effectués par le donneur d’ordre serviront tout d’abord à couvrir les intérêts éventuels, les frais d’encaissement engagés par Troostwijk et les dédommagements et ensuite au règlement des factures impayées les plus anciennes.

5.4 Lorsqu’un délai de paiement comme mentionné dans l’article 5.2 est échu, le donneur d’ordre est en défaut, de plein droit. Un avis de défaut de paiement n’est donc pas nécessaire.

5.5 Après l’échéance du délai de paiement, Troostwijk est autorisé, sans nouvel avis de défaut, de passer à l’encaissement des sommes restant dues, augmentées des intérêts de retard à hauteur de 12% sur base annuelle, calculés sur le montant total de la facture ainsi qu’à l’encaissement de tous les frais judiciaires réels et frais d’encaissement extrajudiciaires, qui sont à la charge du donneur d’ordre. Les frais d’encaissement extrajudiciaires s’élèvent au moins à 15 % du montant restant dû par le donneur d’ordre (y inclus les intérêts prévus dans cet article), avec un minimum de 100 euros.

 

6. Réclamations

6.1 D’éventuelles réclamations au sujet du rapport ou d’autres services ne seront prises en compte par Troostwijk qu’à condition qu’elles arrivent chez Troostwijk par lettre recommandée dans les 30 jours après la livraison par Troostwijk du rapport ou d’un autre service. Eu égard à la nature des activités, les simples réclamations sur le résultat de l’évaluation ne seront pas acceptées comme réclamations, sauf en cas d’erreur grave.

En donnant une mission, le client accepte que la mission donnée est une obligation de moyens et non une obligation de résultat. La facturation des honoraires sur la base d’un pourcentage ne peut en aucun cas être considérée comme une obligation de résultat, mais uniquement comme un rémunération en fonction du volume de travail livré.

6.2 Tout litige éventuel au sujet d’une facture ne sera juridiquement valable que si Troostwijk est directement notifié, par lettre recommandée, dans un délai de 8 jours.

6.3 La date mentionnée sur le rapport, facture ou autre document détermine l’entrée en vigueur des termes susmentionnés.

6.4 Les réclamations doivent se faire par écrit, en indiquant dans le détail leur nature et le motif de la réclamation. Des réclamations autres que par écrit ne seront pas prises en considération.

6.5 A l’échéance de ces termes, le donneur d’ordre est censé avoir approuvé le rapport ou un autre service, voire la facture. À partir de ce moment, des réclamations ne sont plus considérées par Troostwijk.

6.6 Si, et pour autant que les réclamations soient jugées fondées par Troostwijk, l’obligation de paiement par le donneur d’ordre est suspendue jusqu’au moment du règlement définitif de la réclamation.

6.7 Au cas où Troostwijk juge les réclamations fondées, Troostwijk fera de son mieux, dans la mesure du possible, pour respecter le contrat.

6.8 Une facture, un rapport ou un autre service ne peuvent être renvoyés sur base de réclamations qu’après l’accord préalable écrit de Troostwijk. Troostwijk détermine les conditions du renvoi.

6.9 Un renvoi sans accord écrit de Troostwijk ne signifie pas la suspension unilatérale du contrat par le donneur d’ordre, ni sa résiliation, en tout ou en partie.

 

7. Force majeure

7.1 Troostwijk exécute le contrat avec le plus grand soin. Troostwijk agit entièrement de bonne foi et au mieux de sa connaissance et de sa science.

7.2 Une lacune ne peut pas être attribuée à Troostwijk si elle ne relève pas de sa faute, ni en vertu de la loi ou d’un acte juridique.

7.3 Au cas où le respect du contrat s’avère impossible de façon permanente, Troostwijk se réserve le droit de l’exécuter malgré cela ; dans un tel cas, le donneur d’ordre n’est pas autorisé à résilier le contrat.

7.4 Si dans l’opinion de Troostwijk une lacune non attribuable n’est pas de caractère permanent, elle peut offrir au donneur d’ordre de résilier le contrat entre parties, ainsi que son règlement.

7.5 Si des travaux ont été entrepris avant qu’il ne soit question d’une lacune non attribuable, telle que décrite dans l’article 8.2, Troostwijk se réserve le droit d’exiger un respect équivalent de la part du donneur d’ordre.

7.6 Si le donneur d’ordre est au courant ou qu’il soupçonne que dans un avenir proche il se trouvera dans une situation de force majeure, il est obligé d’en informer Troostwijk.

 

8. Responsabilité

8.1 Sauf dans des cas de faute délibérée ou grave de la part de de Troostwijk, Troostwijk n’est pas responsable et non pas tenu de rembourser un quelconque dédommagement, de quelque nature que ce soit, y compris les dommages économiques, dommages d ‘ordre mobilier ou immobilier, dommages de personnes, auprès du donneur d’ordre ou auprès de tiers.

8.2 Eu égard à la nature, au contenu et à la portée des missions confiées à Troostwijk, la responsabilité totale de Troostwijk pour les dommages subis par le donneur d’ordre par une lacune attribuable, d’un acte illicite ou autre, sera en tous cas limitée au montant des honoraires, hors TVA et des débours pour cette mission, étant entendu que dans tous les cas le montant maximal sera celui pour lequel existe un droit d’indemnisation dans un tel cas de figure de la part de(s) (l’)assureur(s) de la responsabilité civile de Troostwijk.

8.3 Troostwijk n’est en aucun cas responsable des dommages que subit le donneur d’ordre suite à l’état de l’entretien ou de défauts non visibles constatés par la suite.

8.4 Troostwijk n’est en aucun cas responsable des dommages que subit le donneur d’ordre suite à des informations erronées ou des données en général, en provenance soit du donneur d’ordre, soit de tiers, indépendamment si ces informations ou données en général, dans des limites raisonnables, pouvaient être acceptées comme correctes. Troostwijk n’est non pas responsable si le donneur d’ordre lui cache des informations importantes pour la réalisation de l’évaluation.

8.5 Une action en justice en dommages-intérêts devient prescrite un an après que le dommage et le responsable présumé ont été connus.

 

9. Résiliation

9.1 Lors de la résiliation par le donneur d’ordre avant le début de l’exécution d’un contrat ou avant la fin de son exécution, le donneur d’ordre est tenu de rembourser les frais engagés à la préparation ou à l’exécution de ce contrat, pour autant qu’ils ne soient pas inclus dans la rémunération de Troostwijk, à augmenter d’une partie, raisonnablement déterminée, de l’honoraire de Troostwijk. En cas de résiliation du contrat le jour de son exécution, l’honoraire reste dû dans son intégralité, à l’exception des missions qui devaient être réalisées sur plusieurs jours, auquel cas les prestations journalières perdues sont facturées à hauteur d’un minimum de 40 % du montant convenu.

9.2 Si un contrat d’abonnement est résilié au cours de sa validité par le donneur d’ordre, le donneur d’ordre n’a aucun droit à une restitution du montant réservé par Troostwijk en vue de la réévaluation.

9.3 En cas de résiliation anticipée du contrat d’expertise par le client, les honoraires restent dus en totalité à titres conventionnel et forfaitaire, sauf en cas de résiliation par un particulier dans le délai prévu par la loi.

 

10. Dissolution

10.1 À tout moment, Troostwijk a le droit de suspendre ses obligations en vertu du contrat ou de résilier celui-ci, en tout ou en partie :

a) si (un employé de) Troostwijk craint, avant ou pendant l’exécution du contrat, mais après la conclusion de celui-ci, sur la base d’un motif valable, que le donneur d’ordre ne remplira pas les obligations découlant de ce contrat, que ce soit de façon temporaire ou permanente et/ou que la facture pour les honoraires ne sera pas payée dans les dans les délais convenus.

b) si, après la conclusion du contrat, le donneur d’ordre transmet sa société à un tiers ;

c) si le donneur d’ordre offre à un employé de Troostwijk, avant ou pendant l’exécution du contrat, des pots-de-vin ou autres avantages de valeur qui pourraient influencer le résultat de l’évaluation ou de l’expertise ;

 d) si le donneur d’ordre est déclaré en faillite, avant ou pendant l’exécution du contrat, qu’il cède son patrimoine, fait appel à la Loi sur la Continuité des Entreprises, ou fait l’objet d’une saisie sur toutes ou sur une partie de ses propriétés ;

 e) si avant ou pendant l’exécution du contrat, les autorités fiscales utilisent leur droit de saisie ;

f) si le donneur d’ordre meurt, avant ou pendant l’exécution du contrat, ou, s’il s’agit d’une personne morale ou d’une association de personnes, le donneur d’ordre est mis en liquidation ;

g) si le donneur d’ordre est placé, avant ou pendant l’exécution du contrat, sous administration judiciaire, sous tutelle ou sous supervision ;

h) si avant ou pendant l’exécution du contrat, le donneur d’ordre ne respecte pas une loi ou l’une des dispositions des présentes Conditions générales.

10.2 La suspension ou la dissolution extrajudiciaire pour les raisons de résiliation mentionnées ci-dessus se font moyennant une déclaration écrite de Troostwijk.

10.3 Au cas où une ou plusieurs circonstances de l’article 11 se présentent et que ceci résulte en une exigibilité d’un quelconque montant par le donneur d’ordre pour les services fournis par Troostwijk, ce dernier se réserve le droit de rendre immédiatement exigible ce montant dans sa totalité, sans qu’il ait besoin d’un avis de défaut. Tout cela sans préjudice du droit de Troostwijk à l’indemnisation des frais, dommages et intérêts conformément aux articles 4, 5 et 6.

 

11. Confidentialité

11.1 Pour toute information fournie par Troostwijk ou par le donneur d’ordre en vertu de ce contrat ou commande, une obligation de confidentialité s’applique aux deux parties à moins que les parties n’en conviennent autrement par écrit, ou que cela ne résulte du contenu, de la portée ou de l’objet des informations.

 

12. Droits de propriété intellectuelle

12.1 Si une offre, un appel d’offre, une information ou un rapport s’accompagne d’un budget, de plans, de catalogues ou autres documents, ceux-ci font partie, en tout temps, de la propriété intellectuelle de Troostwijk. Il n’est pas autorisé de les utiliser pour des publications, circulaires ou documents destinés à des tiers, sans autorisation préalable par écrit.

Ils doivent être retournés à Troostwijk à sa première demande, sans préjudice d’autres mesures légales auxquelles peut faire appel Troostwijk afin de préserver ses droits.

12.2 Si le non-respect par le donneur d’ordre des obligations découlant du contrat est démontré, il n’a pas d’autorisation pour utiliser le document cité à l’article 12.1, de le reproduire, de le sauvegarder dans des fichiers électroniques ni de le rendre public, dans quelle forme ou de quelle manière que ce soit, y compris électronique, mécanique, photocopie, enregistrement numérique, sans l’accord préalable écrit de Troostwijk.

12.3 Lorsque le donneur d’ordre ne respecte pas l’une des stipulations de cet article vis-à-vis de Troostwijk, il lui doit une pénalité immédiatement exigible de 500 euros par jour (partiel) ou par événement, sans préjudice du droit de Troostwijk de se faire effectivement rembourser par le donneur d’ordre pour la totalité du dommage subi.

12.4 Les rapport établis par Troostwijk restent sa propriété jusqu’au paiement intégral des honoraires. L’utilisation des rapports destinés aux tiers (banques, assureurs, etc.) implique que le client a accepté ces rapports et que les honoraires sont irréfragablement dus.

 

13. Droit applicable

 3.1 Tous les contrats entre Troostwijk et le donneur d’ordre sont régis par le droit belge ; sauf convention contraire, seuls les tribunaux d’Anvers sont compétents.

 

14. Justification – Valorisation

14.1 La valorisation est basée sur une inspection visuelle et un relevé effectué par un ou plusieurs experts, tenant compte notamment de la localisation, genre de construction, destination et état d’entretien au moment de la valorisation.

14.2 Dans le cadre de cette mission, notre rapport d’estimation ne sera pas considéré comme un rapport d’inspection technique, mais uniquement comme une approche financière. Par conséquent, aucune inspection en profondeur (normes et techniques architecturales) n’est réalisée pour les biens estimés. Troostwijk considère que ces biens conviennent à leur destination.

14.3 Des défauts éventuels non-visibles ne peuvent être pris en compte et ne seront pas repris dans l’évaluation, de telle sorte que Troostwijk-Roux Expertises n’en sera nullement responsable.

14.4 Cette étude est également fondée sur base des données reçues par le client et/ou tout tiers mandaté par le client.

14.5 Dans le cadre de l’évaluation, sauf si une mention contraire est reprise dans notre rapport, Troostwijk-Roux Expertises considère que toutes les approbations ou autorisations de la part des pouvoirs publics, les permis de bâtir, permis d’exploitation en rapport avec les biens concernés, sont disponibles ou le seront à court terme, et sont valables, sans le moindre coût supplémentaire.

14.6 En même temps, il est accepté qu’aucune loi, disposition, aucun règlement ou arrêté, n’entraîne des limitations de droit public ou de droit privé, qui pourraient influencer la valeur des biens estimés.

 14.7 Ne seront pas pris en compte, toutes primes, subsides ou participations publiques à recevoir et/ou à restituer, sous quelque forme ou quelque dénomination que ce soit, sauf avis contraire.

 14.8 Sauf mention contraire dans le rapport, aucune information particulière n’est recueillie, aucune recherche approfondie n’a été effectuée par rapport aux titres d’acquisitions, d’où il en résulterait des droits d’affaires de tiers, autres que ceux qui nous ont été communiqués. Il n’y a également pas de recherche concernant d’autres droits possibles de tiers sur base de convention qui pourraient exister en rapport avec les biens concernés. Il n’y aura également pas de recherche approfondie urbanistique, de sorte que les données dans le rapport seront considérées à titre  indicatif.

14 .9 Sauf mention contraire dans le rapport, il n’a pas été tenu compte, lors de cette estimation, des effets nuisibles possibles pour l’environnement et ou la santé, suite à l’utilisation d’un ou plusieurs des biens évalués et qui pourraient dès lors dévaloriser ces biens.

14.10 L’estimation des biens est à considérer comme un seul ensemble. Dans l’hypothèse où les biens seraient évalués de manière individuelle ou si les biens étaient regroupés différemment, la valeur ainsi obtenue, pourrait varier par rapport à celle reprise dans le rapport.

14.11  Le rapport d’évaluation n’est destiné qu’au donneur d’ordre et ne peut en aucun cas et sous quelque forme que ce soit, servir dans d’autres publications, circulaires ou tout autres documents pour tierces personnes, sans approbation écrite au préalable.

14.12 Troostwijk-Roux Expertises n’est également responsable, pour le préjudice possible, suite à l’utilisation par des tiers (ou à d’autres fins que celles pour lesquelles il a été établi)  du rapport établi par Troostwijk-Roux Expertises.

14.13 Ni Troostwijk-Roux Expertises, ni tout autre soussigné ou associé à ce rapport, n’accepte aucune responsabilité quant au contenu de ce rapport d’une autre personne que le donneur d’ordre. Troostwijk exclut formellement toute responsabilité, suite à l’utilisation de rapports non-originaux ou utilisés par tout tiers par rapport au donneur d’ordre.

14.14 Troostwijk-Roux Expertises ne mettra jamais le rapport à la disposition d’un tiers, sauf à la demande expresse du donneur d’ordre et après approbation de celui-ci, suite à la demande de Troostwijk-Roux Expertises. Le fait de remettre le rapport à un tiers, même à la demande du donneur d’ordre, ne change rien au fait que Troostwijk-Roux Expertises décline catégoriquement toute responsabilité vis-à-vis de ce tiers.

14.15 Pour autant que l’estimation porte sur une demande de financement, Troostwijk-Roux Expertises garantit ne pas être concernée par cette transaction d’achat ou de vente.